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 Plainte

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Oo-Rose-oO



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MessageSujet: Plainte   Jeu 9 Sep - 17:26

Après combien de temps maximum peut-on porter plainte pour un viol sur mineur??
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eminent57
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MessageSujet: Re: Plainte   Jeu 9 Sep - 17:36

Vous disposez d'un certain délai pour porter plainte :
- de dix ans pour porter plainte et en cas de viol sur mineur( e) à partir de la majorité de la victime
- de trois ans en cas d'agression sexuelle autre que le viol.

_______________________________________
"Écrire, c'est une façon de parler sans être interrompu."
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que tant de gens paraissent brillants avant d'avoir l'air con.
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Oo-Rose-oO



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MessageSujet: Re: Plainte   Jeu 9 Sep - 17:41

Ok, ok..... Merci bien encore et encore Mr l'Admiiiiiiiiiiiin!! Very Happy
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eminent57
Admin


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MessageSujet: Re: Plainte   Jeu 9 Sep - 17:42

Wink Merci à toi !!

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Emilie60800



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MessageSujet: Re: Plainte   Mer 22 Sep - 9:05

Je souhaite apporter un petit +, si le viol n'a pas été retenu, mais uniquement agression sexuelle sur mineur, étant donnée qu'il y a circonstance aggravante, c'est également 10 ans après la majorité, je le c'est, c'est mon cas!
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